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Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Martinique - Habilitation normative en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Article ID.CiTé du 01/07/2026



JORF - Outre-Mer - Martinique - Habilitation normative en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

>> La loi habilite l’assemblée de Martinique, sur le fondement de l’article 73 de la Constitution, à intervenir dans des matières structurantes pour l’organisation des services essentiels : l’énergie, l’eau et l’assainissement.

La portée du texte est institutionnelle et opérationnelle : elle ouvre la possibilité d’une réglementation territorialisée dans des secteurs qui conditionnent la continuité des services publics, la planification des investissements, la résilience des réseaux et la gestion durable des ressources.

Les acteurs locaux concernés devront suivre les règles qui seront adoptées dans le cadre de cette habilitation, notamment pour les politiques de l’eau, de l’assainissement collectif ou non collectif, de la transition énergétique et de la sécurité d’approvisionnement.

JORF n°0152 du 1 juillet 2026 - NOR : MOMO2535016L
 
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