Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Accord-cadre entre l'Etat et la collectivité territoriale de la Martinique relatif à la proposition de réforme institutionnelle pour la Martinique
>> L’accord-cadre formalise la méthode de travail entre l’État et la Martinique autour d’une proposition de réforme institutionnelle.
Il fixe le cadre politique et procédural des échanges destinés à examiner une évolution de l’organisation, des compétences ou des moyens d’action sur le territoire.
Le texte ouvre une séquence de concertation et de préparation juridique susceptible d’aboutir à des modifications législatives ou constitutionnelles.
JORF n°0189 du 14 août 2026 - NOR : MOMX2619329X
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Choose Outre-mer : une première édition fondatrice pour l'attractivité et l'avenir des territoires ultramarins
-
JORF - Outre-Mer - La Réunion : modification des règles d’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel
-
JORF - Outre-Mer - Saint-Pierre-et-Miquelon / Saint-Barthélemy / Saint-Martin / Wallis et Futuna - Élections territoriales de 2027 : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux les 14 et 21 mars 2027
-
JORF - Outre-Mer - Aides au logement : revalorisation de 1,15 % des paramètres de dépense à compter du 1er octobre 2026
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française et Nouvelle-Calédonie - Modification des dispositions relatives à l'armement des agents de police municipale