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Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
>> Les aides du fonds de continuité territoriale évoluent de la manière suivante :
- l'aide à la continuité territoriale, qui connaît deux montants d'aide en fonction du niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté ; le délai à observer entre deux aides est adapté en faveur des doctorants, post-doctorants, artistes, acteurs culturels et jeunes espoirs sportifs ;
- sur la continuité funéraire, le délai de trois mois pour déposer la demande d'aide à la continuité territoriale vaut autant pour la dernière visite à un parent que pour la présence aux obsèques ; la liste des liens de parenté éligibles lorsque le déplacement est justifié par la dernière visite à un parent est fixée en application de l'article L. 1803-7 du code des transports ;
- le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle peut dorénavant être versé aux personnes inscrites dans une préparation opérationnelle à l'emploi réalisée dans le cadre de la démarche de contrat de professionnalisation adapté aux outre-mer ou réalisant un parcours à visée d'expérience professionnelle ;
- le délai dont dispose le bénéficiaire du dispositif de formation des cadres de Mayotte pour effectuer le retour à Mayotte à l'issue de la formation est porté à huit mois pour lui permettre de faire un stage ou d'avoir une première expérience professionnelle avant le retour dans sa collectivité, la durée de l'engagement d'exercer son activité professionnelle à Mayotte est réduite à cinq ans pour l'étudiant qui a bénéficié du versement de l'indemnité mensuelle pendant plus de trois ans et quatre mois et le délai de versement de l'aide au financement des frais d'installation est encadré.
Publics concernés : résidents des outre-mer et de la France métropolitaine devant effectuer un déplacement en continuité territoriale outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Le second alinéa de l'article D. 1803-3-1 du code des transports est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3 du même code.
JORF n°0150 du 30 juin 2021 - NOR : MOMS2113745D
Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports
JORF n°0150 du 30 juin 2021 - NOR : MOMO2113735A
>> Les aides du fonds de continuité territoriale évoluent de la manière suivante :
- l'aide à la continuité territoriale, qui connaît deux montants d'aide en fonction du niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté ; le délai à observer entre deux aides est adapté en faveur des doctorants, post-doctorants, artistes, acteurs culturels et jeunes espoirs sportifs ;
- sur la continuité funéraire, le délai de trois mois pour déposer la demande d'aide à la continuité territoriale vaut autant pour la dernière visite à un parent que pour la présence aux obsèques ; la liste des liens de parenté éligibles lorsque le déplacement est justifié par la dernière visite à un parent est fixée en application de l'article L. 1803-7 du code des transports ;
- le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle peut dorénavant être versé aux personnes inscrites dans une préparation opérationnelle à l'emploi réalisée dans le cadre de la démarche de contrat de professionnalisation adapté aux outre-mer ou réalisant un parcours à visée d'expérience professionnelle ;
- le délai dont dispose le bénéficiaire du dispositif de formation des cadres de Mayotte pour effectuer le retour à Mayotte à l'issue de la formation est porté à huit mois pour lui permettre de faire un stage ou d'avoir une première expérience professionnelle avant le retour dans sa collectivité, la durée de l'engagement d'exercer son activité professionnelle à Mayotte est réduite à cinq ans pour l'étudiant qui a bénéficié du versement de l'indemnité mensuelle pendant plus de trois ans et quatre mois et le délai de versement de l'aide au financement des frais d'installation est encadré.
Publics concernés : résidents des outre-mer et de la France métropolitaine devant effectuer un déplacement en continuité territoriale outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Le second alinéa de l'article D. 1803-3-1 du code des transports est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3 du même code.
JORF n°0150 du 30 juin 2021 - NOR : MOMS2113745D
Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports
JORF n°0150 du 30 juin 2021 - NOR : MOMO2113735A
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