JORF - Outre-Mer - Fixation des tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire

Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales

>> Ce décret modifie les tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Publics concernés : caisses de sécurité sociale, collectivités d'outre-mer, gestionnaires des services de restauration scolaire en outre-mer.

JORF n°0096 du 24 avril 2024 - NOR : TSSS2334741D

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