Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2026-494 du 12 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil
>> Ce décret actualise les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il s'applique aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.
Publics concernés : demandeurs d'asile ; Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
JORF n°0137 du 13 juin 2026 - NOR : INTV2615711D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Choose Outre-mer : une première édition fondatrice pour l'attractivité et l'avenir des territoires ultramarins
-
JORF - Outre-Mer - La Réunion : modification des règles d’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel
-
JORF - Outre-Mer - Saint-Pierre-et-Miquelon / Saint-Barthélemy / Saint-Martin / Wallis et Futuna - Élections territoriales de 2027 : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux les 14 et 21 mars 2027
-
JORF - Outre-Mer - Aides au logement : revalorisation de 1,15 % des paramètres de dépense à compter du 1er octobre 2026
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française et Nouvelle-Calédonie - Modification des dispositions relatives à l'armement des agents de police municipale