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RH - Journal Officiel

Mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2018



Mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.
Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

>> Ce décret, pris en application de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2018, fixe les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020 ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019. Il précise également les modalités de limitation de ce taux maximum et détaille les modalités d'imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes. Il apporte aussi les modifications nécessaires aux dispositions relatives aux trois régimes spéciaux éligibles à la réduction générale. Il ajuste enfin la part mutualisée du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, ainsi que le taux global de cotisations dues par les caisses de congés payés au titre des contributions payées par les employeurs à ces caisses pour la prise en charge des indemnités de congés payés.

Publics concernés : entreprises cotisant au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime des clercs et employés de notaires, au régime des mines et au régime des marins. 

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 . Des dispositions transitoires sont prévues pour les cotisations et les contributions sociales sur les rémunérations dues au titre des périodes courant d'une part du 1er janvier au 30 septembre 2019 et d'autre part du 1er octobre au 31 décembre 2019. 

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: CPAS1835058D







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