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RH - Journal Officiel

Modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Rédigé par ID CiTé le 06/11/2020



Modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

>> Ce texte précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi.

Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

Publics concernés : établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

JORF n°0270 du 6 novembre 2020 - NOR : MTRD1931264D

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ?
Service Public

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change en 2020
Ministère du travail

Les travailleurs handicapés dans la fonction publique
MTFP
 
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