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Texte adopté en navette > L'un des objectifs majeurs du projet de loi est de mieux prévenir les conflits d'intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller "à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver".
Les "lanceurs d'alerte" seront davantage protégés, aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits "susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt
Le texte voté par les députés:
- La loi du 13 juillet 1983 est complétée. Celle-ci avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).
- De nouvelles valeurs sont ajoutées comme "le respect du principe de laïcité" ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec "dignité, impartialité, intégrité et probité".
- Par principe un fonctionnaire "ne peut exercer une activité lucrative". Un amendement a été adopté pour permettre aux agents à temps complet "de pouvoir continuer à avoir une activité d'auto-entrepreneur", dès lors qu'il s'agit d'activités accessoires.
- Rôle de la commission de déontologie: ses pouvoirs sont renforcés, mais les députés l'ont privée en commission du contrôle des déclarations d'intérêt au profit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP),
- Mesures visant à aider les fonctionnaires d'Outre-mer à rentrer plus facilement dans leurs territoires. Les amendements créent des "priorités supplémentaires" pour les mutations des agents "liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution".
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2015-10-07
Les "lanceurs d'alerte" seront davantage protégés, aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits "susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt
Le texte voté par les députés:
- La loi du 13 juillet 1983 est complétée. Celle-ci avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).
- De nouvelles valeurs sont ajoutées comme "le respect du principe de laïcité" ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec "dignité, impartialité, intégrité et probité".
- Par principe un fonctionnaire "ne peut exercer une activité lucrative". Un amendement a été adopté pour permettre aux agents à temps complet "de pouvoir continuer à avoir une activité d'auto-entrepreneur", dès lors qu'il s'agit d'activités accessoires.
- Rôle de la commission de déontologie: ses pouvoirs sont renforcés, mais les députés l'ont privée en commission du contrôle des déclarations d'intérêt au profit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP),
- Mesures visant à aider les fonctionnaires d'Outre-mer à rentrer plus facilement dans leurs territoires. Les amendements créent des "priorités supplémentaires" pour les mutations des agents "liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution".
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2015-10-07
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