Parl. - Projet de loi de réforme des retraites : l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant” de la hausse d’1 point du taux de cotisation des employeurs de la CNRACL.

Le Sénat a adopté un amendement visant à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics concernés. Ce surcoût est estimé à 0,6 milliard d'euros en 2027 et 0,7 milliard d'euros en 2030

Article 6 (Annexe) - Alinéa 10, après la sixième phrase, insérer une phrase ainsi rédigé :Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.
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Parl. - Projet de loi de réforme des retraites : l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant” de la hausse d’1 point du taux de cotisation des employeurs de la CNRACL.

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