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Samedi 11 mars 2023, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le Sénat a adopté des modifications visant notamment à permettre :
Afin de favoriser l'emploi des seniors :
- de créer un « contrat de fin de carrière » pour favoriser le recrutement des salariés seniors (art. add. après art. 2) ;
- de rehausser à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en cohérence avec l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (art 2) ;
- d'encourager le passage à temps partiel dans le cadre du compte professionnel de prévention pour les salariés âgés de 60 ans et plus (art. 9) ;
Afin d'adapter les effets de la réforme en fonction de la diversité des carrières et des profils des assurés :
- de maintenir à 60 ans l'âge de départ anticipé pour incapacité permanente pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (art. 9);
- d’intégrer les mandats électoraux (maires) dans la liste des situations donnant droit au rachat de trimestres (art. 11) ;
- le rachat de trimestres de retraite pour les stagiaires en entreprise jusqu'à 25 ans au moins et de trimestres d'études supérieures jusqu'à 30 ans au moins (art. 7) ;
Afin de conforter la politique familiale :
- l'attribution d'une surcote à partir de 63 ans aux mères de famille ayant accompli une carrière complète (art. 8) ;
- d'étendre aux professionnels libéraux et aux avocats la majoration de pension pour enfants (art. add. après art. 10) ;
- la fixation d'un minimum de deux trimestres de majoration au titre de l'éducation des enfants au bénéfice de la mère (art. add. après art. 8) ;
- l'attribution de la majoration de pensions en cas de décès de l’enfant avant la fin de sa quatrième année (art. add. après art. 8) ;
Afin de soutenir le revenu de publics fragiles :
- aux orphelins de bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents (art .10) ;
- l'indexation sur le Smic du minimum de pension des exploitants agricoles (art. 10) ;
- la revalorisation des retraites à Mayotte (art. add. après art. 10) ;
Afin de lutter contre la fraude et de conforter le pacte social :
- de conditionner le bénéfice de l'Aspa à 9 mois de résidence en France par an (art. add. après art. 10) ;
- d'accélérer l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant le contrôle biométrique de l'existence des bénéficiaires de pensions françaises résidant à l'étranger (art. add. après art. 13) ;
- la privation des majorations de pension des parents condamnés pour violences et maltraitance à l’encontre de leur enfant (art. add. après art. 8).
Le Sénat a veillé à préserver l'équilibre financier du système de retraites à horizon 2030, en adoptant le recul à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite ainsi que l'accélération de la réforme "Touraine".
Sénat >> Dossier légilatif
Réforme de retraites : l’intersyndicale demande à être reçue par le Président de la République
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Le Sénat a adopté des modifications visant notamment à permettre :
Afin de favoriser l'emploi des seniors :
- de créer un « contrat de fin de carrière » pour favoriser le recrutement des salariés seniors (art. add. après art. 2) ;
- de rehausser à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en cohérence avec l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (art 2) ;
- d'encourager le passage à temps partiel dans le cadre du compte professionnel de prévention pour les salariés âgés de 60 ans et plus (art. 9) ;
Afin d'adapter les effets de la réforme en fonction de la diversité des carrières et des profils des assurés :
- de maintenir à 60 ans l'âge de départ anticipé pour incapacité permanente pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (art. 9);
- d’intégrer les mandats électoraux (maires) dans la liste des situations donnant droit au rachat de trimestres (art. 11) ;
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Afin de conforter la politique familiale :
- l'attribution d'une surcote à partir de 63 ans aux mères de famille ayant accompli une carrière complète (art. 8) ;
- d'étendre aux professionnels libéraux et aux avocats la majoration de pension pour enfants (art. add. après art. 10) ;
- la fixation d'un minimum de deux trimestres de majoration au titre de l'éducation des enfants au bénéfice de la mère (art. add. après art. 8) ;
- l'attribution de la majoration de pensions en cas de décès de l’enfant avant la fin de sa quatrième année (art. add. après art. 8) ;
Afin de soutenir le revenu de publics fragiles :
- aux orphelins de bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents (art .10) ;
- l'indexation sur le Smic du minimum de pension des exploitants agricoles (art. 10) ;
- la revalorisation des retraites à Mayotte (art. add. après art. 10) ;
Afin de lutter contre la fraude et de conforter le pacte social :
- de conditionner le bénéfice de l'Aspa à 9 mois de résidence en France par an (art. add. après art. 10) ;
- d'accélérer l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant le contrôle biométrique de l'existence des bénéficiaires de pensions françaises résidant à l'étranger (art. add. après art. 13) ;
- la privation des majorations de pension des parents condamnés pour violences et maltraitance à l’encontre de leur enfant (art. add. après art. 8).
Le Sénat a veillé à préserver l'équilibre financier du système de retraites à horizon 2030, en adoptant le recul à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite ainsi que l'accélération de la réforme "Touraine".
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