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Les débats à l'Assemblée nationale ont duré 20 jours entre examen en commissions et hémicycle. Ils se sont achevés le 17 février 2023.
Plusieurs milliers d'amendements ont été déposés.
- L'article liminaire et l'article 1er mettant fin aux régimes spéciaux ont été adoptés
- l'article 2 instaurant un index senior dans les grandes entreprises a été rejeté.
L'article 7 relevant de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite n'a pas pu être discuté.
Par ailleurs, les députés ont rejeté la motion référendaire et la motion de censure spontanée déposées par le groupe du Rassemblement national.
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Le gouvernement a transmis son texte initial au Sénat le 18 février, modifié des amendements adoptés.
Le gouvernement a notamment fait voter une rallonge de 600 millions d'euros pour les hôpitaux et de 150 millions d'euros pour la médecine de ville , dans le cadre des discussions en cours sur la convention médicale.
Les députés ont, de leur côté, prévu que le gouvernement remette en 2024 un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite.
Ils ont également étendu l'index seniors aux entreprises d'au moins 50 salariés à partir du 1er juillet 2025 et prévu que cet index comporte des indicateurs genrés. Un autre amendement(nouvelle fenêtre) supprime l’incitation qui existe actuellement de procéder à une rupture conventionnelle avant l’âge légal du départ en retraite, afin de maintenir en emploi les seniors.
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Le Sénat dispose désormais de 15 jours pour voter le projet de loi.
Le 28 février, il commencera son examen en commission des affaires sociales.
Il débattra ensuite du texte en séance publique du 2 au 12 mars 2023.
En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire interviendra. Si elle échoue, le texte devra être examiné en nouvelle lecture.
Si, dans un délai de 50 jours prévu le 26 mars 2023, le Parlement n'a pas définitivement adopté le projet de loi, la Constitution permet au gouvernement de prendre une ordonnance pour mettre en oeuvre la réforme.
Cette disposition n'a jamais été appliquée jusqu'ici.
Sénat >> Dossier législatif
Comment vont se passer les débats au Sénat
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Réforme des retraites : un point technique de procédure pourrait contrarier le gouvernement
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Plusieurs milliers d'amendements ont été déposés.
- L'article liminaire et l'article 1er mettant fin aux régimes spéciaux ont été adoptés
- l'article 2 instaurant un index senior dans les grandes entreprises a été rejeté.
L'article 7 relevant de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite n'a pas pu être discuté.
Par ailleurs, les députés ont rejeté la motion référendaire et la motion de censure spontanée déposées par le groupe du Rassemblement national.
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Le gouvernement a transmis son texte initial au Sénat le 18 février, modifié des amendements adoptés.
Le gouvernement a notamment fait voter une rallonge de 600 millions d'euros pour les hôpitaux et de 150 millions d'euros pour la médecine de ville , dans le cadre des discussions en cours sur la convention médicale.
Les députés ont, de leur côté, prévu que le gouvernement remette en 2024 un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite.
Ils ont également étendu l'index seniors aux entreprises d'au moins 50 salariés à partir du 1er juillet 2025 et prévu que cet index comporte des indicateurs genrés. Un autre amendement(nouvelle fenêtre) supprime l’incitation qui existe actuellement de procéder à une rupture conventionnelle avant l’âge légal du départ en retraite, afin de maintenir en emploi les seniors.
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Le Sénat dispose désormais de 15 jours pour voter le projet de loi.
Le 28 février, il commencera son examen en commission des affaires sociales.
Il débattra ensuite du texte en séance publique du 2 au 12 mars 2023.
En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire interviendra. Si elle échoue, le texte devra être examiné en nouvelle lecture.
Si, dans un délai de 50 jours prévu le 26 mars 2023, le Parlement n'a pas définitivement adopté le projet de loi, la Constitution permet au gouvernement de prendre une ordonnance pour mettre en oeuvre la réforme.
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