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Les décrets n° 2015-573 et 2015-580 du 28 mai 2015 (ci-après, les décrets du 28 mai 2015) précisent les conditions dans lesquelles le don de jours de repos à un agent s’applique respectivement aux agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux militaires relevant du code de la défense.
Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Dans le respect des principes posés par ces textes, les MTES-MCTRCT ont choisi de recourir après concertations auprès des organisations syndicales représentatives, à une procédure de don de jours de repos de la part d’un ou de plusieurs donateurs anonymes vers un ou des bénéficiaires identifiés. La présente note de gestion a pour objet de définir les modalités dans lesquelles ces dons de jours sont mis en œuvre et de préciser le rôle du service RH dans la procédure.
CIRCULAIRE - NOR : TREK1902007C - 2019-01-21
Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Dans le respect des principes posés par ces textes, les MTES-MCTRCT ont choisi de recourir après concertations auprès des organisations syndicales représentatives, à une procédure de don de jours de repos de la part d’un ou de plusieurs donateurs anonymes vers un ou des bénéficiaires identifiés. La présente note de gestion a pour objet de définir les modalités dans lesquelles ces dons de jours sont mis en œuvre et de préciser le rôle du service RH dans la procédure.
CIRCULAIRE - NOR : TREK1902007C - 2019-01-21
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