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Le présent amendement a pour objet de permettre au pouvoir réglementaire de déroger au jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés des régimes spéciaux en raison d’un congé maladie directement lié à l’épidémie de Covid.
Il vise à transposer pour les agents publics les dispositions prévues par l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale en la matière, en ce qui concerne le délai de carence, pour les travailleurs du secteur privé. En l'état du droit, cette possibilité n'est pas prévue pour les agents publics. En effet, alors que les salariés du privé atteint de la Covid, après avoir été déclarés "cas contact", se voient prolonger leur arrêt de travail sans application du jour de carence, ce n’est pas le cas pour les agents publics. Ces derniers sont en effet mis en arrêt maladie avec la mise en place d’un jour de carence.
Après l’article 52 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est possible de déroger à l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés, ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.
Sénat - Amendement - 2020-12-05
Il vise à transposer pour les agents publics les dispositions prévues par l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale en la matière, en ce qui concerne le délai de carence, pour les travailleurs du secteur privé. En l'état du droit, cette possibilité n'est pas prévue pour les agents publics. En effet, alors que les salariés du privé atteint de la Covid, après avoir été déclarés "cas contact", se voient prolonger leur arrêt de travail sans application du jour de carence, ce n’est pas le cas pour les agents publics. Ces derniers sont en effet mis en arrêt maladie avec la mise en place d’un jour de carence.
Après l’article 52 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est possible de déroger à l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés, ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.
Sénat - Amendement - 2020-12-05
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