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Dossier législatif - Avis du Conseil d'Etat >> Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi de transformation de la fonction publique.
Ce texte, qui comprend 33 articles, est organisé en cinq titres, respectivement intitulés "Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics", "Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace", "Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics", "Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics" et "Renforcer l’égalité professionnelle".
Le titre II est organisé en trois chapitres comportant des dispositions relatives respectivement au recrutement sur contrat, à la reconnaissance de l’engagement et de la performance professionnels et aux sanctions disciplinaires. Le titre IV comprend deux chapitres. L’un comporte des dispositions ayant pour objet d’élargir les opportunités professionnelles des agents publics, l’autre des dispositions visant à sécuriser leur parcours professionnel en cas de restructuration. Le titre V comporte un chapitre dont les dispositions ont pour objet d’atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes et un chapitre visant à mieux assurer l’égalité de traitement des agents en situation de handicap.
(…) Le Conseil d’Etat prend acte de ce que, sans remettre en cause les grands principes qui gouvernent la fonction publique française, en particulier l’existence de statuts et la distinction entre l’emploi dans lequel un agent est affecté et le grade dont tout fonctionnaire est titulaire, le Gouvernement entend réformer en profondeur le dialogue social en réorganisant profondément ses instances et en définissant des lignes directrices de gestion. Le projet étend sensiblement la possibilité de recruter des agents contractuels dans toutes les catégories d’emploi et rénove les méthodes d’appréciation de la valeur professionnelle. Il entend également favoriser la mobilité des agents, assurer la fluidité des parcours professionnels enrichis d’expériences dans le secteur public et le secteur privé et mieux accompagner les agents dans ces évolutions. Il recentre également le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique sur les questions les plus délicates. Enfin, il entend renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et propose des mesures à l’égard des personnes en situation de handicap.
Riche de nombreuses mesures, ce projet de loi est ainsi porteur d’importantes réformes. Le Conseil d’Etat relève cependant que, conformément à l’annonce qui en a été faite, ce texte ne comporte pas de dispositions modifiant directement les règles applicables à la haute fonction publique, dans l’attente de connaître les orientations retenues à l’issue des réflexions en cours. Il souligne que l’importance, notamment juridique, de ces sujets justifiera de le consulter sur leur teneur.
Au-delà de ces remarques liminaires, et outre de nombreuses améliorations de rédaction qui s’expliquent d’elles-mêmes, ce projet de loi appelle, de la part du Conseil d’Etat, les observations :
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'avis complet)
Sur les dispositions relatives au dialogue social et à la mise en place de lignes directrices de gestion
Compétence du Conseil commun de la fonction publique
Création des comités sociaux
Réforme des commissions administratives paritaires
Lignes directrices de gestion
En ce qui concerne les dispositions relatives à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique
L’élargissement du recours aux agents contractuels
En ce qui concerne la déontologie
En ce qui concerne les dispositions ayant pour objet de favoriser la mobilité des agents publics
Modification des règles applicables au compte personnel de formation
Instauration d’un mécanisme de rupture conventionnelle
Accompagnement des restructurations
Transfert d’une activité vers une entreprise ou un organisme extérieur
En ce qui concerne les dispositions ayant pour objet de renforcer l’égalité professionnelle et de lutter contre le harcèlement
Egalité entre les femmes et les hommes
Mesures en faveur des agents en situation de handicap
En ce qui concerne les habilitations
En ce qui concerne les autres dispositions du projet de loi
Conseil d’Etat - Avis délibéré et adopté - 2019-03-21
Ce texte, qui comprend 33 articles, est organisé en cinq titres, respectivement intitulés "Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics", "Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace", "Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics", "Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics" et "Renforcer l’égalité professionnelle".
Le titre II est organisé en trois chapitres comportant des dispositions relatives respectivement au recrutement sur contrat, à la reconnaissance de l’engagement et de la performance professionnels et aux sanctions disciplinaires. Le titre IV comprend deux chapitres. L’un comporte des dispositions ayant pour objet d’élargir les opportunités professionnelles des agents publics, l’autre des dispositions visant à sécuriser leur parcours professionnel en cas de restructuration. Le titre V comporte un chapitre dont les dispositions ont pour objet d’atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes et un chapitre visant à mieux assurer l’égalité de traitement des agents en situation de handicap.
(…) Le Conseil d’Etat prend acte de ce que, sans remettre en cause les grands principes qui gouvernent la fonction publique française, en particulier l’existence de statuts et la distinction entre l’emploi dans lequel un agent est affecté et le grade dont tout fonctionnaire est titulaire, le Gouvernement entend réformer en profondeur le dialogue social en réorganisant profondément ses instances et en définissant des lignes directrices de gestion. Le projet étend sensiblement la possibilité de recruter des agents contractuels dans toutes les catégories d’emploi et rénove les méthodes d’appréciation de la valeur professionnelle. Il entend également favoriser la mobilité des agents, assurer la fluidité des parcours professionnels enrichis d’expériences dans le secteur public et le secteur privé et mieux accompagner les agents dans ces évolutions. Il recentre également le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique sur les questions les plus délicates. Enfin, il entend renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et propose des mesures à l’égard des personnes en situation de handicap.
Riche de nombreuses mesures, ce projet de loi est ainsi porteur d’importantes réformes. Le Conseil d’Etat relève cependant que, conformément à l’annonce qui en a été faite, ce texte ne comporte pas de dispositions modifiant directement les règles applicables à la haute fonction publique, dans l’attente de connaître les orientations retenues à l’issue des réflexions en cours. Il souligne que l’importance, notamment juridique, de ces sujets justifiera de le consulter sur leur teneur.
Au-delà de ces remarques liminaires, et outre de nombreuses améliorations de rédaction qui s’expliquent d’elles-mêmes, ce projet de loi appelle, de la part du Conseil d’Etat, les observations :
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'avis complet)
Sur les dispositions relatives au dialogue social et à la mise en place de lignes directrices de gestion
Compétence du Conseil commun de la fonction publique
Création des comités sociaux
Réforme des commissions administratives paritaires
Lignes directrices de gestion
En ce qui concerne les dispositions relatives à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique
L’élargissement du recours aux agents contractuels
En ce qui concerne la déontologie
En ce qui concerne les dispositions ayant pour objet de favoriser la mobilité des agents publics
Modification des règles applicables au compte personnel de formation
Instauration d’un mécanisme de rupture conventionnelle
Accompagnement des restructurations
Transfert d’une activité vers une entreprise ou un organisme extérieur
En ce qui concerne les dispositions ayant pour objet de renforcer l’égalité professionnelle et de lutter contre le harcèlement
Egalité entre les femmes et les hommes
Mesures en faveur des agents en situation de handicap
En ce qui concerne les habilitations
En ce qui concerne les autres dispositions du projet de loi
Conseil d’Etat - Avis délibéré et adopté - 2019-03-21
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