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RH - Journal Officiel

Prolongation de la durée d'application du dispositif relatif au versement d'indemnités journalières servies dans le cadre de l'épidémie.

Rédigé par ID CiTé le 16/11/2020



Prolongation de la durée d'application du dispositif relatif au versement d'indemnités journalières servies dans le cadre de l'épidémie.
Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

>> Ce décret modifie jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les assurés vulnérables, les assurés considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement, sous certaines conditions.

Les conditions d'ouverture de droit et le délai de carence ne leur sont pas applicables et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière.

Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.


JORF n°0277 du 15 novembre 2020 - NOR : SSAS2026677D
 







 
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