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Par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 le ministère du travail :
1. impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel.
2. renforce l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé, identifié comme pouvant être un facteur de survenance d’accidents du travail.
Les nouvelles dispositions prévues par le décret s’appliquent depuis 12 juin 2023.
Au sommaire
- Des obligations de déclaration renforcées en cas d’accident du travail mortel
- La sanction du non-respect de cette nouvelle obligation d’information
CNRACL >> Note complète
1. impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel.
2. renforce l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé, identifié comme pouvant être un facteur de survenance d’accidents du travail.
Les nouvelles dispositions prévues par le décret s’appliquent depuis 12 juin 2023.
Au sommaire
- Des obligations de déclaration renforcées en cas d’accident du travail mortel
- La sanction du non-respect de cette nouvelle obligation d’information
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