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PartagerCe 12 novembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale tenait sa dernière réunion de la mandature 2009-2014 sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux, avec, à l’ordre du jour, l’examen de quatre textes :
> un projet de décret portant diverses dispositions relatives au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon. Ce décret, pris pour l’application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, vise à préciser les missions de ce centre de gestion unique qui comptera parmi ses membres la collectivité à statut particulier qu’est la métropole de Lyon. A cette occasion, les membres se sont interrogé sur le retard du décret concernant les indemnités de mobilité pour les agents, prévues par la loi MAPTAM.
2 amendements et 1 vœu ont été déposés sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote favorable (15 voix pour, 9 voix contre, 9 abstentions).
> Le deuxième texte permet à la métropole de Lyon de bénéficier des dispositions relatives à la rémunération et à l’effectif maximum des collaborateurs de cabinet. Il prévoit également la possibilité de mises à disposition d’agents non titulaires en CDI de la métropole de Lyon auprès de communes dans le ressort territorial métropolitain ou d’un établissement public.
1 amendement a été déposé sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote favorable (11 voix pour, 9 voix contre, 11 abstentions).
> Le troisième texte, qui vise à modifier certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des exécutifs territoriaux, introduit des dispositions relatives au nombre maximum de collaborateurs de cabinet des présidents de métropoles et du président de la métropole de Lyon créée par l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales.
Aucun amendement n’a été déposé sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote favorable (15 voix pour, 14 voix contre, 2 abstentions).
> le dernier texte porte organisation du comité médical pour les agents de la fonction publique territoriale dont les collectivités sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion et prévoit que dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental. Le projet de décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres du comité ainsi que les modalités de paiement des honoraires des médecins.
1 amendement et 1 vœu ont été déposés sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote favorable unanime.
CSFPT - 2014-11-13
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