// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

RH-Actu. /CSFPT du 17 septembre 2015 - Les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale étaient à l’honneur, avec quatre projets de décrets

Rédigé par ID CiTé le 18/09/2015



1/ Les deux premiers textes portent sur le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux nouvelle version (statut et échelonnement indiciaire).
Ce projet de décret procède à la création d’un nouveau cadre d’emplois d’ingénieurs territoriaux composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe) et fixe le seuil démographique d’exercice des fonctions selon le grade occupé. Il fixe également les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d’emplois, des ingénieurs territoriaux et ingénieurs territoriaux principaux précédemment régis par le décret n°90-126 du 9 février 1990. En outre, ces personnels bénéficient d’une carrière revalorisée.
Ces textes ont reçu un avis favorable 
---------------------------
2/ Les deux textes suivants portent sur la création d’un cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux nouvelle version (statut et échelonnement indiciaire).
Ce projet de décret procède à la création du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux composé de trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur en chef général) dont le troisième constitue un "grade à accès fonctionnel". La scission du cadre d’emplois actuel des ingénieurs territoriaux devrait conduire à une meilleure identification et reconnaissance des ingénieurs en chef qui occupent d’ores et déjà au sein de la fonction publique territoriale des emplois à fortes responsabilités. A l’instar des administrateurs territoriaux, le troisième grade du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux culminera à la HED. Ce grade à accès fonctionnel sera composé de cinq échelons et d’une classe exceptionnelle. Pour garantir un niveau de compétences adapté aux membres de ce nouveau cadre d’emplois, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux).
Ces textes ont reçu un avis défavorable à la majorité des membres 
L’avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales entraîne, pour ces deux textes, la nécessité de les présenter de nouveau lors d’une prochaine séance du CSFPT.
---------------------------
3/ Le texte suivant vise à réformer les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux.
La nature et le programme des épreuves des trois concours d’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux font l’objet d’une refonte globale afin d’adapter le recrutement aux besoins des employeurs locaux, l’environnement professionnel des administrateurs territoriaux évoluant fortement et étant caractérisé par la présence de multiples acteurs et de problématiques complexes. Les épreuves d’admissibilité et d’admission ont été revues, tout comme les coefficients. Une nouvelle épreuve de mise en situation professionnelle collective a notamment été ajoutée. Le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux est abrogé.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres.
---------------------------
4/ Les deux derniers textes portent sur le cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine 
(réforme des concours et de la formation initiale des élèves)
Le premier texte porte sur un point particulier relatif au contenu des épreuves des concours. Le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine s'effectue soit après concours externe ou interne, soit après promotion interne au choix. Le projet de décret vise à supprimer, pour les candidats qui concourent dans la spécialité Archives et pour les candidats qui concourent dans trois spécialités dont la spécialité Archives, le caractère obligatoire de l’épreuve écrite de latin. Celle-ci devient facultative : ces candidats pourront ainsi choisir parmi l’une des onze autres langues. Cette modification s’inscrit dans le prolongement de la réforme appliquée à la fonction publique de l’Etat par le ministère de la culture et de la communication au concours de conservateur du patrimoine.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres 
Le deuxième texte vise l’organisation de la formation initiale des élèves conservateurs du patrimoine.
L’épreuve écrite de latin devenant facultative, ce projet de décret prévoit, pour les lauréats, ayant concouru dans la spécialité Archives mais n’ayant pas choisi le latin à l’épreuve de langue, de suivre un enseignement obligatoire de latin pendant la formation initiale d’application, afin d’acquérir une compétence linguistique à la gestion de certains fonds d’archives.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres 

CSFPT - Communiqué de presse - 2015-09-16







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...