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Extrait de la note de Me Landot : « …Le SMA (service minimum d’accueil) donne lieu à des postures politiques et à des débats éthiques. Tout ceci masque la réalité d’un régime juridique complexe qui n’est pas exempt de risques. Avec la préférence, pour nombre de praticiens, d’un risque administratif - encouru par la collectivité récalcitrante - à un risque pénal, pris à titre personnel par les élus et les agents territoriaux…
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Il s’agit d’assurer l’accueil des élèves scolarisés dans les classes maternelles et élémentaires en cas de grève des enseignants.
Le texte organise le droit d’accueil dont il fait bénéficier les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et prévoit une prise en charge partielle par l’État des incidences que peut avoir l’organisation du service d’accueil en termes de responsabilité. Sa mise en oeuvre pratique et sa gestion contentieuse sont également prévues.
Le droit d’accueil est à la charge :
- de l’État si le nombre prévisionnel (48h avant) de grévistes d’une école est inférieur à 25 %, (bref quand cela ne pèse pas sur l’Etat en réalité… c’est presque comique)
- de la commune (pour les écoles publiques) au-delà de ce seuil (les écoles privées sous contrat devant prendre ce service à leur charge).
Blog Landot Avocats >> Note complète
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Il s’agit d’assurer l’accueil des élèves scolarisés dans les classes maternelles et élémentaires en cas de grève des enseignants.
Le texte organise le droit d’accueil dont il fait bénéficier les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et prévoit une prise en charge partielle par l’État des incidences que peut avoir l’organisation du service d’accueil en termes de responsabilité. Sa mise en oeuvre pratique et sa gestion contentieuse sont également prévues.
Le droit d’accueil est à la charge :
- de l’État si le nombre prévisionnel (48h avant) de grévistes d’une école est inférieur à 25 %, (bref quand cela ne pèse pas sur l’Etat en réalité… c’est presque comique)
- de la commune (pour les écoles publiques) au-delà de ce seuil (les écoles privées sous contrat devant prendre ce service à leur charge).
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