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La présente FAQ sera de nouveau mise à jour après la promulgation de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Quelles sont les règles relatives au jour de carence pour les agents testés positifs ?
L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que cette suspension 4 demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022
En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
La FAQ mise à jour du 10 janvier 2022
Le dossier complet
Quelles sont les règles relatives au jour de carence pour les agents testés positifs ?
L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que cette suspension 4 demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022
En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
La FAQ mise à jour du 10 janvier 2022
Le dossier complet
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