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Les différentes lois intervenues depuis 2009 et portant réforme des collectivités territoriales et hospitalières continuent à générer des restructurations et des fusions de collectivités.
Pour la nouvelle collectivité créée : demander son immatriculation à la CNRACL
- Se rendre sur le site ,
- Compléter le formulaire dématérialisé de demande d’immatriculation en précisant s’il s’agit d’une mutation de masse globale ou partielle des agents,
- Adresser l'arrêté de création de l'établissement et les statuts soit par FAX au 05 62 27 80 28 soit par courriel à cellule.immatriculation@caissedesdepots.fr
Les demandes d’immatriculation doivent parvenir à la CNRACL dés la parution des textes au Journal Officiel. Toutefois l’immatriculation interviendra au plus tôt à la date d’effet de création de la nouvelle entité.
Pour la collectivité dissoute : assurer le suivi de sa dissolution
- S’assurer sur son espace personnalisé que plus aucun agent ne lui est encore rattaché,
- Adresser l'arrêté de dissolution mentionnant la clé de répartition de l’actif et du passif, soit par FAX au 05 62 27 80 28 soit par courriel à cellule.immatriculation@caissedesdepots.fr
CNRACL - 2017-12-13
Pour la nouvelle collectivité créée : demander son immatriculation à la CNRACL
- Se rendre sur le site ,
- Compléter le formulaire dématérialisé de demande d’immatriculation en précisant s’il s’agit d’une mutation de masse globale ou partielle des agents,
- Adresser l'arrêté de création de l'établissement et les statuts soit par FAX au 05 62 27 80 28 soit par courriel à cellule.immatriculation@caissedesdepots.fr
Les demandes d’immatriculation doivent parvenir à la CNRACL dés la parution des textes au Journal Officiel. Toutefois l’immatriculation interviendra au plus tôt à la date d’effet de création de la nouvelle entité.
Pour la collectivité dissoute : assurer le suivi de sa dissolution
- S’assurer sur son espace personnalisé que plus aucun agent ne lui est encore rattaché,
- Adresser l'arrêté de dissolution mentionnant la clé de répartition de l’actif et du passif, soit par FAX au 05 62 27 80 28 soit par courriel à cellule.immatriculation@caissedesdepots.fr
CNRACL - 2017-12-13
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