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Les députés ont approuvé la législation, convenue lors des négociations avec les États membres en décembre 2023. Ce règlement vise à protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale contre les risques liés à l’intelligence artificielle (IA), tout en encourageant l’innovation et en faisant de l’Europe un acteur de premier plan dans ce domaine.
Le règlement établit des obligations pour les systèmes d’IA en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact.
Au sommaire :
- Des applications interdites
Mise en place de garanties relatives à l’intelligence artificielle à usage général
- Des exemptions pour les services répressifs
Limitation de l’utilisation des systèmes d’identification biométrique par les services répressifs
- Des obligations pour les systèmes à haut risque
Interdiction d’utiliser la notation sociale et l’intelligence artificielle pour manipuler les utilisateurs ou exploiter leurs vulnérabilités
Droit des consommateurs à déposer plainte et à recevoir des explications
- Des exigences de transparence
- Des mesures de soutien à l’innovation et aux PME
Parlement Européen - Communiqué complet
Le règlement établit des obligations pour les systèmes d’IA en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact.
Au sommaire :
- Des applications interdites
Mise en place de garanties relatives à l’intelligence artificielle à usage général
- Des exemptions pour les services répressifs
Limitation de l’utilisation des systèmes d’identification biométrique par les services répressifs
- Des obligations pour les systèmes à haut risque
Interdiction d’utiliser la notation sociale et l’intelligence artificielle pour manipuler les utilisateurs ou exploiter leurs vulnérabilités
Droit des consommateurs à déposer plainte et à recevoir des explications
- Des exigences de transparence
- Des mesures de soutien à l’innovation et aux PME
Parlement Européen - Communiqué complet
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