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Ce projet de loi contient des mesures importantes concernant la prévention des conflits d’intérêts car "il faut que nos concitoyens aient la garantie et la conviction que les décisions prises par les administrations soient uniquement fondées sur l’intérêt public." :
- Élargissement du périmètre des agents soumis à une déclaration d’intérêt et une déclaration de situation patrimoniale
- Possibilité pour les agents de consulter un "référent déontologue" dont dépend leur service
- Renforcement du rôle de la commission de déontologie, qui se voit confier de nouvelles prérogatives en matière d’investigation et de contrôle des départs vers le secteur privé
La confiance des citoyens envers leur fonction publique passant également par l’exemplarité de l’ensemble des acteurs publics, ce texte propose les dispositions suivantes :
- Encadrement des possibilités de cumul d’emplois. Sans les supprimer, ce texte vient rappeler un principe essentiel : un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à l’emploi public qu’il occupe. À ce titre, les dérogations à ce principe doivent être compatibles avec l’intérêt du service public.
- Traduction concrète du principe d’égalité d’accès : le recrutement direct dans la catégorie C sera encadré, avec notamment la présence d’une personnalité extérieure dans chaque jury de recrutement
- Exemplarité des employeurs publics envers les agents contractuels : les dispositions de la loi Sauvadet de 2012 contre la précarité dans le secteur public, seront ainsi prolongées jusqu’en mars 2018. Surtout, le texte étend aux agents contractuels l’essentiel des droits et obligations des fonctionnaires.
- Exemplarité enfin du dialogue social dans la fonction publique : le texte ouvre la voie au renforcement du dialogue social dans la fonction publique territoriale par la mutualisation des droits syndicaux au sein du bloc communal. Par ailleurs, l’investissement des agents dans des mandats syndicaux sera pleinement valorisé dans le cadre de leur carrière professionnelle.
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-10-08
- Élargissement du périmètre des agents soumis à une déclaration d’intérêt et une déclaration de situation patrimoniale
- Possibilité pour les agents de consulter un "référent déontologue" dont dépend leur service
- Renforcement du rôle de la commission de déontologie, qui se voit confier de nouvelles prérogatives en matière d’investigation et de contrôle des départs vers le secteur privé
La confiance des citoyens envers leur fonction publique passant également par l’exemplarité de l’ensemble des acteurs publics, ce texte propose les dispositions suivantes :
- Encadrement des possibilités de cumul d’emplois. Sans les supprimer, ce texte vient rappeler un principe essentiel : un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à l’emploi public qu’il occupe. À ce titre, les dérogations à ce principe doivent être compatibles avec l’intérêt du service public.
- Traduction concrète du principe d’égalité d’accès : le recrutement direct dans la catégorie C sera encadré, avec notamment la présence d’une personnalité extérieure dans chaque jury de recrutement
- Exemplarité des employeurs publics envers les agents contractuels : les dispositions de la loi Sauvadet de 2012 contre la précarité dans le secteur public, seront ainsi prolongées jusqu’en mars 2018. Surtout, le texte étend aux agents contractuels l’essentiel des droits et obligations des fonctionnaires.
- Exemplarité enfin du dialogue social dans la fonction publique : le texte ouvre la voie au renforcement du dialogue social dans la fonction publique territoriale par la mutualisation des droits syndicaux au sein du bloc communal. Par ailleurs, l’investissement des agents dans des mandats syndicaux sera pleinement valorisé dans le cadre de leur carrière professionnelle.
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-10-08
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