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RH - Actu // Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

Rédigé par ID CiTé le 09/09/2021



RH - Actu // Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.


Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956
La limite d’âge est maintenue à 60 ans.

Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960
La limite d’âge est fixée à 62 ans.

Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 (période transitoire) :
La limite d’âge augmente de manière progressive par génération (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I).

Passage de 60 à 62 ans
Voir tableau au lien ci-dessous

CNRACL >> Note complète

 










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