RH-Actu. /RAPPEL - Commission de déontologie - Depuis le 1er janvier 2016, la saisine pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé est entièrement dématérialisée.

Depuis 1995, la commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.

Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d'une entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public. De même, elle donne un avis sur la déclaration de poursuite d'une activité privée dans une entreprise ou une association faite par un agent qui vient d'entrer dans la fonction publique par concours ou sur contrat.

Elle est également chargée d'examiner les demandes d'autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.

La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport qui présente son activité et établit une synthèse de sa jurisprudence.

Ministère de la Fonction publique - 2016-01-01
http://www.fonction-publique.gouv.fr/la-commission-de-deontologie
Formulaire de saisine de la Commission de déontologie de la fonction publique
Ministère de la Fonction publique - Formulaire - 2016-01-01

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