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En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations suivantes : Déclarations annuelles de données sociales (DADS), et /ou Données sociales nominatives (DSN).
La date limite pour la mise à disposition de ces déclarations par les employeurs :
- Pour les Déclarations annuelles de données sociales ( DADS ) au titre de l’exercice 2022 (si vous n’êtes pas entrés en DSN en 2020, 2021 ou 2022) : le 31 janvier 2023.
- Pour les Déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles au titre de l’exercice 2023 : au plus tard, les 5 ou 15 de chaque mois (en fonction de votre effectif) pour le mois précédent, dès le mois de février 2023.
Remarque : Si vous entrez en DSN en 2023, n’oubliez pas de produire votre DADS au titre de 2022.
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Rappel des consignes
Pour la DADS, consultez l’article la Gestion des rappels de cotisations déclarés dans la DADS (norme D4DS) .
Pour la DSN, consultez le document Rappel des bonnes pratiques déclaratives en matière de DSN .
Où trouver les modalités de déclarations ?
Déclaration sociale nominative
Déclaration annuelle de données sociales
Le bilan de leur traitement est consultable sur votre plateforme PEP’s via le service « Déclarations individuelles (DI) » (thématique « Déclarations »).
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Point de vigilance - Arrêt du vecteur déclaratif DADSU via le CNTDS courant 2023
Ce dispositif prendra fin en 2023 : les données au titre de l’exercice 2022 seront les dernières données qu’il sera possible de déclarer en DADSU via le CNTDS.
Si vous n’entrez pas en DSN en 2023, vous ne pourrez plus en bénéficier en 2024 au titre des données à déclarer pour 2023.
Vous ne serez donc plus en capacité de respecter vos obligations déclaratives et les comptes individuels retraite de vos agents ne seront pas mis à jour des données nécessaires à la détermination de leurs droits à retraite.
CNRACL >> Note complète
La date limite pour la mise à disposition de ces déclarations par les employeurs :
- Pour les Déclarations annuelles de données sociales ( DADS ) au titre de l’exercice 2022 (si vous n’êtes pas entrés en DSN en 2020, 2021 ou 2022) : le 31 janvier 2023.
- Pour les Déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles au titre de l’exercice 2023 : au plus tard, les 5 ou 15 de chaque mois (en fonction de votre effectif) pour le mois précédent, dès le mois de février 2023.
Remarque : Si vous entrez en DSN en 2023, n’oubliez pas de produire votre DADS au titre de 2022.
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Rappel des consignes
Pour la DADS, consultez l’article la Gestion des rappels de cotisations déclarés dans la DADS (norme D4DS) .
Pour la DSN, consultez le document Rappel des bonnes pratiques déclaratives en matière de DSN .
Où trouver les modalités de déclarations ?
Déclaration sociale nominative
Déclaration annuelle de données sociales
Le bilan de leur traitement est consultable sur votre plateforme PEP’s via le service « Déclarations individuelles (DI) » (thématique « Déclarations »).
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Point de vigilance - Arrêt du vecteur déclaratif DADSU via le CNTDS courant 2023
Ce dispositif prendra fin en 2023 : les données au titre de l’exercice 2022 seront les dernières données qu’il sera possible de déclarer en DADSU via le CNTDS.
Si vous n’entrez pas en DSN en 2023, vous ne pourrez plus en bénéficier en 2024 au titre des données à déclarer pour 2023.
Vous ne serez donc plus en capacité de respecter vos obligations déclaratives et les comptes individuels retraite de vos agents ne seront pas mis à jour des données nécessaires à la détermination de leurs droits à retraite.
CNRACL >> Note complète
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