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Les titres restaurant sous la forme papier peuvent être utilisés pendant deux mois encore à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils sont normalement utilisables (soit jusqu'au 28 février 2023 pour des titres 2022).
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.
Passé ce délai de deux mois en revanche, les titres papier non utilisés et rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante (jusqu'au 15 mars 2023 ) peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
L'employeur peut ensuite les échanger auprès de l'organisme émetteur, au cours du mois qui suit leur période d'utilisation, et en ne versant que la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.
Par ailleurs, le montant des commissions correspondant aux titres dont la non utilisation incombe aux salariés est remboursable par ces derniers à l'employeur.
Titres dématérialisés (cartes) : tout dépend de l’émetteur.
Chez certains, le transfert du solde sur l'année suivante est automatique et le montant correspondant peut être utilisé durant un an, soit jusqu'au 28 février 2024. Chez d’autres opérateurs, le transfert de l'argent restant sur le nouveau solde 2023 doit être demandé.
Article R3262-5 Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Article R3262-12
Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant auprès d'un émetteur spécialisé, il peut obtenir de celui-ci au cours du mois qui suit la période d'utilisation l'échange de ses titres inutilisés en ne versant que la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.
Dans ce cas, le montant des commissions correspondant aux titres dont la non utilisation incombe aux salariés est remboursable par ces derniers à l'employeur.
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.
Passé ce délai de deux mois en revanche, les titres papier non utilisés et rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante (jusqu'au 15 mars 2023 ) peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
L'employeur peut ensuite les échanger auprès de l'organisme émetteur, au cours du mois qui suit leur période d'utilisation, et en ne versant que la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.
Par ailleurs, le montant des commissions correspondant aux titres dont la non utilisation incombe aux salariés est remboursable par ces derniers à l'employeur.
Titres dématérialisés (cartes) : tout dépend de l’émetteur.
Chez certains, le transfert du solde sur l'année suivante est automatique et le montant correspondant peut être utilisé durant un an, soit jusqu'au 28 février 2024. Chez d’autres opérateurs, le transfert de l'argent restant sur le nouveau solde 2023 doit être demandé.
Article R3262-5 Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Article R3262-12
Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant auprès d'un émetteur spécialisé, il peut obtenir de celui-ci au cours du mois qui suit la période d'utilisation l'échange de ses titres inutilisés en ne versant que la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.
Dans ce cas, le montant des commissions correspondant aux titres dont la non utilisation incombe aux salariés est remboursable par ces derniers à l'employeur.
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