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RH - Circulaires

RH-Circ. / Application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État

Rédigé par ID CiTé le 23/03/2015



La présente circulaire précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe "silence vaut acceptation", la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités administratives de l’État.
>> Ainsi ne sont pas soumises à ce principe "les demandes présentées par les candidats dans le cadre des procédures d’accès aux emplois publics et qui portent, sur l’admission à concourir, le recrutement sans concours en catégorie C et le recrutement par la voie du PACTE ainsi que les demandes portant sur l’admission par concours aux écoles du service public en vue d’intégrer la fonction publique"
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1501796C - 2015-03-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39340.pdf








 
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