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Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique précise les modalités d'examen des demandes de rectification d'erreur de liquidation et de remise gracieuse formées par les employeurs.
Ces demandes sont signées par le dirigeant de l’organisme public. Si la demande est présentée par un délégataire de ce dirigeant, celui-ci doit joindre la délégation de signature.
Le comité national délègue au directeur du FIPHFP son pouvoir pour statuer sur les demandes de remise gracieuse et sur les admissions en non-valeur des créances relatives aux contributions du FIPHFP d’un montant inférieur à 100 000 €.
Les demandes de remise gracieuse et les admissions en non-valeur portant sur des créances relatives aux contributions du FIPHFP d’un montant égal ou supérieur à 100 000 € sont soumises, pour avis, à la commission des finances et, pour décision, au comité national par le directeur du FIPHFP. La commission des finances propose au comité national des lignes directrices pour l’examen des demandes de remises gracieuses et des admissions en non-valeur.
L’employeur public qui sollicite la remise gracieuse des créances relatives aux contributions dues au FIPHFP doit, dans tous les cas, produire les documents permettant d’apprécier sa gêne au sens de l’article 193 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé. Ces documents doivent être visés par l’ordonnateur de la collectivité publique concernée.
BO Santé - Délibération no 2014/11 - NOR : AFSX1430856X - 2014-12-15
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2014/14-11/ste_20140011_0000_0087.pdf
Ces demandes sont signées par le dirigeant de l’organisme public. Si la demande est présentée par un délégataire de ce dirigeant, celui-ci doit joindre la délégation de signature.
Le comité national délègue au directeur du FIPHFP son pouvoir pour statuer sur les demandes de remise gracieuse et sur les admissions en non-valeur des créances relatives aux contributions du FIPHFP d’un montant inférieur à 100 000 €.
Les demandes de remise gracieuse et les admissions en non-valeur portant sur des créances relatives aux contributions du FIPHFP d’un montant égal ou supérieur à 100 000 € sont soumises, pour avis, à la commission des finances et, pour décision, au comité national par le directeur du FIPHFP. La commission des finances propose au comité national des lignes directrices pour l’examen des demandes de remises gracieuses et des admissions en non-valeur.
L’employeur public qui sollicite la remise gracieuse des créances relatives aux contributions dues au FIPHFP doit, dans tous les cas, produire les documents permettant d’apprécier sa gêne au sens de l’article 193 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé. Ces documents doivent être visés par l’ordonnateur de la collectivité publique concernée.
BO Santé - Délibération no 2014/11 - NOR : AFSX1430856X - 2014-12-15
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2014/14-11/ste_20140011_0000_0087.pdf
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