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Les quatre taux de contributions employeurs au compte d'affectation spéciale "Pensions" (CAS Pensions) seront à nouveau stables entre 2017 et 2018, conservant les niveaux fixés par le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012.
Il n'est en toute logique pas prévu de publier de nouveau décret portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'État, des militaires et des magistrats et du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité.
Cette stabilité des taux, simplificatrice pour la gestion des dépenses de masse salariale relatives aux titulaires de la fonction publique de l'État, est compatible avec la contrainte d'équilibre financier du CAS Pensions prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), compte tenu des prévisions de dépenses de pension et des prévisions des rémunérations indiciaires des fonctionnaires de l'État qui servent d'assiettes aux cotisations dues au CAS Pensions.
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Contribution aux charges de pension versée par les collectivités, organismes, offices ou établissements de l'État, au titre des fonctionnaires civils de l'État et des militaires qu'ils emploient en propre ou par voie de détachement
Taux 2018: 74,28 %
CIRCULAIRE - NOR : CPAB1734425C - 2017-12-11
Il n'est en toute logique pas prévu de publier de nouveau décret portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'État, des militaires et des magistrats et du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité.
Cette stabilité des taux, simplificatrice pour la gestion des dépenses de masse salariale relatives aux titulaires de la fonction publique de l'État, est compatible avec la contrainte d'équilibre financier du CAS Pensions prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), compte tenu des prévisions de dépenses de pension et des prévisions des rémunérations indiciaires des fonctionnaires de l'État qui servent d'assiettes aux cotisations dues au CAS Pensions.
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Contribution aux charges de pension versée par les collectivités, organismes, offices ou établissements de l'État, au titre des fonctionnaires civils de l'État et des militaires qu'ils emploient en propre ou par voie de détachement
Taux 2018: 74,28 %
CIRCULAIRE - NOR : CPAB1734425C - 2017-12-11
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