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Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. La présente circulaire traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
Les situations de congé de maladie auxquelles s’applique le délai de carence
Par principe et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par l’application du délai de carence. Les situations liées à l’état de santé, auxquelles le délai de carence ne s’applique pas, sont en effet limitativement énumérées par le II de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017.
Ainsi, le délai de carence n’est pas applicable :
a) lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite…
b) au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures…
c) au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé des militaires, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au congé de longue durée pour maladie des militaires, et au congé de grave maladie…
d) aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code 4 de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie…
Au sommaire de cette circulaire
2 - Les modalités de mise en œuvre du délai de carence
3. - Les modalités de mise en œuvre du délai de carence
4. - Le non versement des éléments de rémunération au titre du délai de carence
5. - Effets du délai de carence sur la situation administrative des agents
6.- Bilan et suivi de la mise en œuvre de la mesure
CIRCULAIRE - NOR : CPAF1802864C - 2018-02-15
Les situations de congé de maladie auxquelles s’applique le délai de carence
Par principe et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par l’application du délai de carence. Les situations liées à l’état de santé, auxquelles le délai de carence ne s’applique pas, sont en effet limitativement énumérées par le II de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017.
Ainsi, le délai de carence n’est pas applicable :
a) lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite…
b) au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures…
c) au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé des militaires, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au congé de longue durée pour maladie des militaires, et au congé de grave maladie…
d) aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code 4 de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie…
Au sommaire de cette circulaire
2 - Les modalités de mise en œuvre du délai de carence
3. - Les modalités de mise en œuvre du délai de carence
4. - Le non versement des éléments de rémunération au titre du délai de carence
5. - Effets du délai de carence sur la situation administrative des agents
6.- Bilan et suivi de la mise en œuvre de la mesure
CIRCULAIRE - NOR : CPAF1802864C - 2018-02-15
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