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RH - Circulaires

RH-Circ - Respect du principe de laïcité dans la fonction publique

Mis en ligne par ID CiTé le 29/03/2017


La présente circulaire précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-433 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.


Elle présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations.

Laïcité et formation initiale des agents publics 
Au sein de la fonction publique territoriale, le CNFPT assure également une séquence, au cours de ses formations initiales consacrées aux principes de laïcité et de neutralité, par la mise en place de la formation à distance créée par le RESP ou l’utilisation de ses ressources pédagogiques propres. 

Favoriser le développement d’un réseau de formateurs internes : 
S’appuyer sur un réseau de formateurs internes permet d’adapter la formation proposée au plus près des besoins des agents tout en développant une culture commune. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a élaboré, en lien avec le CNFPT, un kit de formation ad hoc dont le déploiement s’appuie sur la formation de formateurs qui sont amenés à proposer des formations (modules de 2 jours) articulées autour d’un tronc commun et d’une séquence de spécialisation sur l’un des trois thèmes suivants : 
- Laïcité et usage des espaces publics,
- Laïcité et relation socio-éducative, 
- La laïcité : accueil et relations avec les usagers. 
La constitution de ce réseau de formateurs est d’ores et déjà avancée tant au niveau de la fonction publique de l’Etat que de la fonction publique territoriale. Le CGET a habilité 175 formateurs de formateurs au niveau national, dont 58 sont issus des services de l’Etat et 26 fonctionnaires territoriaux interviennent pour le CNFPT.

Mise à disposition d’un nouveau support d’information
Des ministères, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers se sont dotés de chartes et de guides détaillés sur les questions de laïcité, dans lesquels les agents, notamment encadrants et décideurs, peuvent trouver des ressources importantes sur les fondements du principe de laïcité ainsi que des cas pratiques et des bonnes attitudes à adopter. Les guides élaborés par l’Observatoire de la laïcité constituent également une ressource complète, pratique et très utile.

Réseau d’expertise et de conseil : les référents laïcité 
Afin d’accompagner les agents publics et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, un référent "laïcité" doit être clairement identifié dans chaque administration. Selon les spécificités des missions et l’organisation de chaque administration, les conseils en la matière pourront être apportés soit par un correspondant ou un référent "laïcité" dédié, soit par le référent déontologue créé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En effet, l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi créé consacre, pour les trois versants de la fonction publique, le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. 
Sans préjudice des prérogatives du chef de service, le référent déontologue a pour mission d’apporter au fonctionnaire qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi précitée du 13 juillet 1983. 
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le référent déontologue peut être sollicité sur des questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité inscrit à l’article 25 du titre 1er du statut général de la fonction publique. Le référent déontologue peut donc exercer, sous réserve des dispositifs que les administrations ont déjà pu mettre en place, des fonctions de référent laïcité. 
Les collectivités territoriales affiliées à un centre de gestion peuvent demander, avec l’accord du président du centre de gestion, à ce que cette fonction soit exercée par le référent déontologue.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1708728C - 2017-03-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41960.pdf




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