// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Circulaires

RH - Circulaire // Champ de l’exonération « aides à domicile intervenant auprès de personnes dites fragiles »pour les employeurs publics : Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (Boss) apporte des précisions

Rédigé par ID CiTé le 29/08/2022



RH - Circulaire // Champ de l’exonération « aides à domicile intervenant auprès de personnes dites fragiles »pour les employeurs publics : Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (Boss) apporte des précisions
L’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de l’assurance vieillesse, y compris plafonnée et déplafonnée, et des allocations familiales.

Pour les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux de la fonction publique territoriale en poste dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale, l’exonération porte également sur la cotisation d’assurance vieillesse due à la CNRACL.
BOSS >> 
Circulaire màj du 01/08/2022

Extrait de note du CdG29  : « La Caisse Nationale Urssaf confirme que les cotisations CNFPT (de base et donc idem pour la cotisation supplémentaire pour le financement de la formation des apprentis) ne sont pas concernées par l’exonération "Aide à domicile". »

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...