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RH - Documentation

RH-DOC/ Evaluation et entretien professionnel 2014 (document CDG35)

Rédigé par ID CiTé le 06/10/2014



Depuis 2010, les collectivités territoriales ont la faculté d'expérimenter, à la place de la notation, un dispositif d'entretien professionnel.
La loi n° 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que la mise en place de l'entretien professionnel des fonctionnaires va devenir obligatoire. La notation sera alors remplacée obligatoirement par l'entretien professionnel à compter de l'année 2015.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cette disposition (avis du CSFPT du 17.09.2014).
Dans l'attente, l'expérimentation de l'entretien professionnel est prolongée pour les années 2013 et 2014. Les collectivités qui n'ont pas encore délibéré sur cette expérimentation peuvent donc encore le faire pour cette dernière année.
L'expérimentation peut s'appliquer à l'ensemble des agents titulaires ou à certains cadres d'emplois uniquement.
Pour l'année 2014, la collectivité dispose donc de deux possibilités d'évaluation :
- soit l'expérimentation de l'entretien professionnel,
- soit la notation.
CDG 35 - 2014-10-03










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