
Le bénéfice du compte professionnel de prévention est ouvert (Code du travail, art. L. 4162-1) :
- aux salariés des employeurs de droit privé,
- au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Toutes les formes de contrat de travail, d’une durée minimale d’un mois, sont concernées : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés, contrats d’apprentissage, etc. En revanche, ne peuvent acquérir de droits au titre du compte professionnel de prévention :
- les fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public : la pénibilité est prise en compte par le biais du classement des emplois dans la catégorie active ou sédentaire.
- les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.
CNRACL - 2018-07-03
- aux salariés des employeurs de droit privé,
- au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Toutes les formes de contrat de travail, d’une durée minimale d’un mois, sont concernées : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés, contrats d’apprentissage, etc. En revanche, ne peuvent acquérir de droits au titre du compte professionnel de prévention :
- les fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public : la pénibilité est prise en compte par le biais du classement des emplois dans la catégorie active ou sédentaire.
- les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.
CNRACL - 2018-07-03
Dans la même rubrique
-
RH - Doc // 2022-2027 : changer le modèle de l’action publique territoriale
-
RH - Doc // Impacts d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics ?
-
RH - Doc // En 2020, une hausse de l’emploi public portée par l’augmentation du nombre de contractuels - 23/06/2022
-
RH - Doc // Parité dans la haute fonction publique : le compte n’y est toujours pas !
-
RH - Doc // Sondage : 4 actifs sur 10 envisagent de changer d’emploi pour un travail qui aurait plus de sens