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RH - Documentation

RH-Doc - Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Mis à jour en juin 2018)

Rédigé par ID CiTé le 04/07/2018



RH-Doc - Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Mis à jour en juin 2018)
Le bénéfice du compte professionnel de prévention est ouvert (Code du travail, art. L. 4162-1) : 
- aux salariés des employeurs de droit privé, 
- au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. 

Toutes les formes de contrat de travail, d’une durée minimale d’un mois, sont concernées : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés, contrats d’apprentissage, etc. En revanche, ne peuvent acquérir de droits au titre du compte professionnel de prévention : 
- les fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public : la pénibilité est prise en compte par le biais du classement des emplois dans la catégorie active ou sédentaire. 
- les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. 

CNRACL - 2018-07-03




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