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RH - Documentation

RH-Doc. / INFO. CDG - Indemnité de mobilité (Complément d'information)

Rédigé par ID CiTé le 07/08/2015



L’article 69-I de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPAM) a introduit dans le CGCT un nouvel article L. 5111-7 visant à sécuriser la situation des agents dont l’employeur change du fait de la transformation de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui les emploie. Cet article prévoit notamment la possibilité du versement par la collectivité ou l'établissement d'accueil d’une indemnité de mobilité dans la fonction publique territoriale.

Un dispositif similaire existe déjà dans la fonction publique de l’Etat (décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et arrêté du même jour fixant son montant).

Les décrets d’application n° 2015-933 et 2015-934 du 30 juillet 2015 du 30 juillet 2015 (n° 2015-933 et 2015-934) fixent les modalités de versement ainsi que les plafonds de cette indemnité…
CIG Versailles - 2015-08-06

Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale (ID CiTé le 31 Juillet 2015)
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 37 - NOR: RDFB1512100D
Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale (ID CiTé le 31 Juillet 2015)
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 38 - NOR: RDFB1512107D




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