// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Documentation

RH - Doc // Inaptitude au poste de travail : quelle règlementation ? (textes code du travail + liens vers textes pour titulaires et contractuels)

Rédigé par ID CiTé le 25/06/2021



RH - Doc // Inaptitude au poste de travail : quelle règlementation ? (textes code du travail + liens vers textes pour titulaires et contractuels)
Pour protéger et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail, le Code du travail impose une procédure particulière.

Quelles sont les différences entre l’inaptitude, l’incapacité et l’invalidité ?
Au sens du Code du travail, l'inaptitude au poste de travail se définit comme l’incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail.
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

L'incapacité de travail, qu’elle soit temporaire ou permanente, est la conséquence d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou non. Elle ne s’assimile pas à une incompatibilité entre l’état de santé d’un salarié et son poste de travail mais à une incapacité physique de reprendre ou de continuer toute activité salariée. L’incapacité de travail est généralement accompagnée d’un arrêt de travail. Le contrat de travail est ainsi suspendu et le salarié ne peut, en principe, être licencié durant cette période.

L'invalidité correspond à la réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail d’un salarié à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM).

Au sommaire
Comment l’inaptitude est-elle reconnue ?
Que doit mentionner l’avis d’inaptitude ?
Dans quelles conditions peut-on contester l’avis d’inaptitude ?
Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié ?

INRS >> 
Dossier complet

Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F549

Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32397


 




Prolongation jusqu'au 21 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

--






Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...