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La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 15 avril 2023. Elle contient différentes mesures visant à assurer la pérennité du système de retraite par répartition, dont certaines intéressent directement les agents publics.
Ces mesures qui ne modifient pas le mode de calcul des pensions des fonctionnaires, ont vocation à entrer en vigueur au 1er septembre 2023 et feront l’objet de décrets en Conseil d’Etat qui en préciseront les conditions d’application.
CDG 35 >> La fiche
Cette fiche sera mise à jour, au fur et à mesure, de la publication des différents décrets d’application
Ces mesures qui ne modifient pas le mode de calcul des pensions des fonctionnaires, ont vocation à entrer en vigueur au 1er septembre 2023 et feront l’objet de décrets en Conseil d’Etat qui en préciseront les conditions d’application.
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