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RH-Doc - Le nouveau contexte de l’exigence de déontologie dans la sphère publique (intervention de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État)

Rédigé par ID CiTé le 08/06/2016



Extrait de l'intervention: "…  Prendre au sérieux l’exigence actuelle de déontologie au sein de la sphère publique, c’est en comprendre les origines et identifier les moyens efficaces d’y répondre (I), mais c’est surtout franchir une nouvelle étape dans nos pratiques quotidiennes, en mettant en œuvre des instruments innovants et en diffusant une culture de la prévention (II).

Au sommaire:
I. L’exigence déontologique contemporaine doit renouer par des voies nouvelles le pacte de confiance qui est au fondement de nos services publics.
A. Cette exigence répond aux attentes des usagers et des agents publics, selon une approche avant tout préventive.

1. Les principes déontologiques qui animent et guident les agents publics n’ont pas changé ; ils conservent leur irréductible spécificité par rapport aux règles déontologiques de la sphère privée. Pour autant, ils restent des principes vivants et doivent répondre aux besoins nouveaux qui apparaissent…
2. Pour parer à ces risques, nos instruments traditionnels, essentiellement répressifs, pénaux ou disciplinaires, apparaissent comme étant trop lourds à mettre en œuvre ou insuffisamment effectifs, en tout cas, inadéquats à une stratégie de prévention des manquements déontologiques…
B. Selon cette approche, une culture déontologique s’est peu à peu diffusée dans certains domaines de la sphère publique, grâce à des instruments et des instances adaptés.
1. Si l’on excepte certains textes pionniers, comme le code de déontologie de la police nationale, institué par un décret du 18 mars 1986, une culture déontologique a commencé à se diffuser à partir des années 2000 dans certains secteurs d’activité, spécialement les fonctions d’autorité, les fonctions en lien étroit avec la sphère économique et le secteur sanitaire…
2. La progressive diffusion d’une culture déontologique a par ailleurs résulté de la mise en place d’organes dédiés, chargés de délivrer des avis sur des situations individuelles et d’émettre des recommandations de portée générale…

II. Car l’affirmation d’une culture déontologique au sein de la sphère publique va dépendre de notre capacité à inscrire dans la vie des services les nouveaux outils créés par le législateur et à insuffler ainsi un nouvel état d’esprit.
A. Au sein des administrations et des juridictions, de nouveaux chantiers déontologiques vont se poursuivre ou s’ouvrir dans le sillage de la loi du 20 avril 2016.

1. En premier lieu, il faudra continuer d’encadrer et de répondre aux questions que soulèvent les situations de cumul d’activités ou de départ d’un agent public vers le secteur privé - c’est-à-dire, trivialement, les cas de "pantouflage"…
2. En second lieu, nous allons devoir, en application de la loi, mettre en œuvre de nouveaux instruments de prévention des conflits d’intérêts au sein des administrations et des juridictions et, en particulier, le nouveau dispositif de déclarations d’intérêts ou de patrimoine, selon les cas…
3. En troisième lieu, les procédures de signalement des conflits d’intérêts au sein de la sphère publique seront clarifiées et sécurisées. Des travaux parlementaires sont actuellement engagés pour améliorer notre droit de l’alerte éthique...
B. Au-delà de ces chantiers législatifs, c’est un nouvel état d’esprit qu’il faut insuffler et faire partager au sein de chaque organisation.
1. Cela requiert tout d’abord de généraliser l’usage des outils de droit souple et de les réviser périodiquement et chaque fois que nécessaire…
2. En second lieu, nous devrons veiller en permanence à la qualité et à la continuité du dialogue déontologique…


Conseil d’Etat - 2016-06-03




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