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RH - Documentation

RH-Doc - Protection sociale complémentaire des agents territoriaux - Etat des lieux et typologie des pratiques des collectivités

Rédigé par ID CiTé le 27/10/2016


Cette étude exploratoire a montré la grande diversité de mise en œuvre de l’offre de PSC au sein des collectivités qui résulte finalement de la liberté permise par le décret de novembre 2011 sur le choix des volets et des modalités d’application de la participation employeur.


Même s’il reste difficile d’en tirer des enseignements du point de vue quantitatif en termes de nombre d’agents bénéficiaires, l’apport du décret se révèle cependant important tant sur le plan juridique et règlementaire que pour avoir permis de redonner un nouvel élan aux dispositifs de protection des risques liés à la santé et à la prévoyance, avec des dispositions le plus souvent plus favorables que précédemment pour les agents, en particulier les plus fragiles sur le plan des revenus ou du statut. 

Par ailleurs, la relative complexité du décret et de son application par les collectivités impose à ces dernières un effort de communication interne très soutenu, mais qui a tendance à s’amoindrir avec le temps. 

Elle soulève aussi des demandes de clarification ou d’une meilleure lisibilité sur certains points du décret, notamment pour les collectivités les moins outillées en matière juridique qui regrettent parfois de ne pas pouvoir s’appuyer davantage sur leur centre départemental de gestion lorsque celui-ci ne met pas en œuvre de démarche d’offre groupée relative à la PSC.

>> Plusieurs enjeux semblent également se dessiner dans le contexte incertain auquel sont confrontées la plupart des collectivités à l’heure actuelle du point de vue de leurs ressources financières et des transformations de leurs organisations : 
Un débat sur le caractère obligatoire ou facultatif de la PSC qui soulève des positionnements très différents selon les collectivités et les acteurs, en fonction de leur histoire et aussi de considérations d’ordre politique, voire idéologique. Ce débat s’accompagne d’une question sur la définition d’un socle minimal dans l’offre de PSC, ou d’un encadrement minimal et maximal des montants de la participation employeur, par exemple en pourcentage de la masse salariale. 
La question d’une indexation du budget accordé à la PSC sur le niveau des cotisations demandées par les organismes prestataires est posée par certains responsables de collectivités, la tendance à la hausse des cotisations n’allant pas de pair avec celle des moyens budgétaires des collectivités. 
Une forte incertitude quant aux incidences sur la PSC des transferts d’agents et des mutualisations ou des fusions entre collectivités, avec un risque non négligeable d’aboutir à une "moyennisation" des dispositifs au détriment de certaines catégories d’agents


CNFPT - 2016-10-25










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