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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Administrateurs de la ville de Paris - Modification du statut

Rédigé par ID CiTé le 26/01/2015



Décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
>> Le décret transpose au statut des administrateurs de la ville de Paris diverses mesures prises pour le corps des administrateurs civils :
- il institue, au sommet du grade d'administrateur hors classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement ;
- il crée, au sommet du corps, un troisième grade d'administrateur général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial, dont l'avancement est notamment subordonné à l'occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d'un ou de plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Le décret procède également à trois actualisations statutaires :
- la suppression de la limite d'âge pour être nommé au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ;
- l'établissement de la liste d'aptitude par ordre alphabétique ;
- l'actualisation des conditions d'exercice de la mobilité statutaire.
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1075 - texte n° 28 - NOR: RDFB1426126D




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