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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.

Rédigé par ID CiTé le 02/11/2015




Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville

>> Le décret vise à remplacer la référence aux "zones urbaines sensibles" par celle des "quartiers prioritaires de la politique de la ville" instituée par l'Art. 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. 

Il maintient, à titre transitoire, le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents qui en perdraient le bénéfice, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires.

Un dispositif transitoire est également prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bénéfice de la NBI compte tenu du remplacement des ZEP par les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; toutefois les dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.

JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 46 - NOR: RDFB1514121D




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