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PartagerSimplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
>> Pour les travailleurs susceptibles d'acquérir des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, la fiche de prévention des expositions, dans laquelle l'employeur devait initialement consigner les facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité auxquels sont exposés ses travailleurs, est supprimée au profit d'une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants : déclaration annuelle des données sociales (DADS) et déclaration sociale nominative (DSN). Le présent décret définit les modalités de cette déclaration et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas la DSN pour leurs déclarations. Il précise enfin qu'en cas d'erreur, l'employeur peut rectifier la déclaration initiale relative à l'exposition, dans un délai de trois ans dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié et dans les autres cas jusqu'en avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 147 - NOR: ETST1526252D
Le compte personnel de prévention de la pénibilité pleinement effectif
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2015-12-31
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
>> Le décret modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative : DSN). Il adapte les modalités de déclaration des facteurs d'exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations.
En outre, il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Il reporte enfin l'entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er juillet 2016, conformément à l'article 3.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 150 - NOR: ETST1526256D
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 140 - NOR: AFSS1531436A
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 141 - NOR: AFSS1531438A
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 142 - NOR: AFSS1531440A
Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 136 - NOR: AFSS1531439A
Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 154 - NOR: ETST1514140A
Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 158 - NOR: ETST1526240A
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 159 - NOR: ETST1526248A
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée àl'article D. 4161-2 du code du travail
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 160 - NOR: ETST1526244A
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