// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Journal Officiel

RH - JORF // Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021

Rédigé par ID CiTé le 05/11/2021



RH - JORF // Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

>> Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l'indemnisation de ces arrêts de travail mis en place pour faire face à la crise sanitaire, à la téléconsultation et au télésuivi, à la prise en charge des consultations liées à la covid, des injections liées à la vaccination contre la covid ou encore, en les étendant, des frais de transports vers les lieux de vaccination pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer seules. Enfin, le texte supprime par cohérence du décret du 8 janvier 2021 les dispositions relatives à la prise en charge des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique, ces modalités étant désormais dans l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie, employeurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives à la prise en charge des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 qui entrent en vigueur le 15 octobre 2021 .
JORF n°0254 du 30 octobre 2021 - NOR : SSAS2131556D


Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 inclus le dispositif des arrêts de travail dérogatoires covid-19. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le jour de carence ne soit pas appliqué pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 jusqu''au 31 décembre 2021.

Au sommaire
- Salariés concernés par les arrêts de travail dérogatoires Covid-19
- Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires...
- Les personnes non salariées considérées comme vulnérables,
- Les personnes non salariées cas contact,
- Les parents non salariés cas contact d'un enfant testé positif au Covid
- Les personnes non salariées devant s'isoler à la suite d'un déplacement à l'étranger ou en outre-mer.
- Textes de loi et références
Service Public >> Note complète

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

--






Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...