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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche

Rédigé par ID CiTé le 17/12/2021



RH - JORF // Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

Cette ordonnance réplique le régime applicable aux inventions et logiciels créés par des salariés ou des agents publics à ceux réalisés par des personnes physiques accueillies par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche.

Cette réforme constitue une avancée importante vers l’harmonisation du traitement des personnels qui participent aux efforts de recherche. Elle renforce la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes en clarifiant leurs droits. L’ordonnance permet également d’améliorer le transfert des résultats auxquels ces personnels ont contribué vers des entreprises exploitantes.

Par ailleurs, l’ordonnance élargit à ces personnels non-salariés ni agents publics accueillis par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche la possibilité de saisir la commission paritaire de conciliation des inventions de salariés (CNIS) pour lui soumettre tout litige portant sur le classement de l’invention ou la contrepartie financière au bénéfice de l’inventeur.


JORF n°0292 du 16 décembre 2021 - NOR : ESRR2134326R
Rapport au Président de la République  relatif à l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021




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