
Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
>> Ce décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.
Publics concernés : ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et des agents publics relevant du régime de l'IRCANTEC, décédés.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : TFPF2133497D
>> Ce décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.
Publics concernés : ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et des agents publics relevant du régime de l'IRCANTEC, décédés.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : TFPF2133497D
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