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La publication des décrets d'application acte la fin des régimes spéciaux pour les agents de la RATP, des industries électriques et gazières (EDF, Engie, ERDF…), des clercs et employés de notaire et de la Banque de France.
À compter du 1er septembre 2023, les nouveaux entrants seront ainsi affiliés au régime général des retraites.
Selon la « clause du grand-père », les salariés actuels de ces branches continueront de bénéficier de leurs avantages, tout en étant concernés par le décalage progressif de deux ans de l'âge légal de départ en retraite (à partir du 1er janvier 2025) et l'accélération de la réforme Touraine de 2014.
Le dispositif des carrières longues est également adapté pour ces régimes de la même manière que pour le régime général, avec quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite « selon quatre bornes d'ouverture des droits », à 58, 60, 62 ou 63 ans respectivement.
Clercs et employés de notaire
Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires
RATP
Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Industries électriques et gazières.
Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Banque de France
Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
À compter du 1er septembre 2023, les nouveaux entrants seront ainsi affiliés au régime général des retraites.
Selon la « clause du grand-père », les salariés actuels de ces branches continueront de bénéficier de leurs avantages, tout en étant concernés par le décalage progressif de deux ans de l'âge légal de départ en retraite (à partir du 1er janvier 2025) et l'accélération de la réforme Touraine de 2014.
Le dispositif des carrières longues est également adapté pour ces régimes de la même manière que pour le régime général, avec quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite « selon quatre bornes d'ouverture des droits », à 58, 60, 62 ou 63 ans respectivement.
Clercs et employés de notaire
Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires
RATP
Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Industries électriques et gazières.
Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Banque de France
Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
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