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Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
>> En premier lieu, le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la décision de l'habilitation et de l'inscription du poste au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'accueil des personnes majeures et au directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. La décision d'affectation est désormais également confiée aux mêmes directeurs à moins que le juge de l'application des peines ou le juge des enfants n'ait réservé sa compétence. Le certificat médical n'est plus exigé que dans certaines hypothèses liées à la situation de la personne condamnée ou aux spécificités du poste.
En deuxième lieu, le décret précise les conditions d'agrément des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine sous le régime du placement à l'extérieur. Cet agrément, créé par la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et prévu à l'article 723-6-1 du code de procédure pénale, a pour objectif de sécuriser les relations entre les structures d'accueil et l'administration pénitentiaire. Le décret définit les structures éligibles, fixe les conditions au regard desquels le directeur interrégional des services pénitentiaires pourra accorder l'agrément et détaille la procédure d'octroi.
En dernier lieu, le décret précise que les services déconcentrés relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sont compétents pour habiliter des structures pouvant accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général et pour agréer des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine sous le régime du placement extérieur, nonobstant les dispositions du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Publics concernés : préfets, personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, greffiers et magistrats, structures habilitées à recevoir des personnes condamnées à une peine de TIG, structures agréées pour l'accueil et l'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur, personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général, personnes écrouées bénéficiant d'une mesure de placement extérieur.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er avril 2022 .
JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - NOR : JUSK2132915D
Simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré.
Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la décision de l'habilitation et de l'inscription du poste au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'accueil des personnes majeures et au directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. Il met en cohérence le code de la sécurité sociale avec les nouvelles dispositions du code pénal.
Publics concernés : personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général, greffiers et magistrats, personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, structures habilitées à recevoir des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général.
JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - NOR : JUSK2117505D
>> En premier lieu, le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la décision de l'habilitation et de l'inscription du poste au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'accueil des personnes majeures et au directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. La décision d'affectation est désormais également confiée aux mêmes directeurs à moins que le juge de l'application des peines ou le juge des enfants n'ait réservé sa compétence. Le certificat médical n'est plus exigé que dans certaines hypothèses liées à la situation de la personne condamnée ou aux spécificités du poste.
En deuxième lieu, le décret précise les conditions d'agrément des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine sous le régime du placement à l'extérieur. Cet agrément, créé par la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et prévu à l'article 723-6-1 du code de procédure pénale, a pour objectif de sécuriser les relations entre les structures d'accueil et l'administration pénitentiaire. Le décret définit les structures éligibles, fixe les conditions au regard desquels le directeur interrégional des services pénitentiaires pourra accorder l'agrément et détaille la procédure d'octroi.
En dernier lieu, le décret précise que les services déconcentrés relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sont compétents pour habiliter des structures pouvant accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général et pour agréer des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine sous le régime du placement extérieur, nonobstant les dispositions du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Publics concernés : préfets, personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, greffiers et magistrats, structures habilitées à recevoir des personnes condamnées à une peine de TIG, structures agréées pour l'accueil et l'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur, personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général, personnes écrouées bénéficiant d'une mesure de placement extérieur.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er avril 2022 .
JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - NOR : JUSK2132915D
Simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré.
Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la décision de l'habilitation et de l'inscription du poste au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'accueil des personnes majeures et au directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. Il met en cohérence le code de la sécurité sociale avec les nouvelles dispositions du code pénal.
Publics concernés : personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général, greffiers et magistrats, personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, structures habilitées à recevoir des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général.
JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - NOR : JUSK2117505D
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