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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique - Report de douze mois des mesures indiciaires et indemnitaires

Rédigé par ID CiTé le 24/12/2017



RH-Jorf - Protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique - Report de douze mois des mesures indiciaires et indemnitaires
Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière

>> Le décret procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau. 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 . 
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: CPAF1730291D


 








 
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