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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Publicité du procès-verbal établi lors de la réintégration dans les fonctions.

Rédigé par ID CiTé le 26/08/2016


Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires


>> Ce décret précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire. 

Publics concernés : agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux décisions de rétablissement prononcées à compter de son entrée en vigueur. 

JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: RDFF1615093D




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